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European Parliament Economy

Obligation pour les citoyens néerlandais de rentrer aux Pays-Bas dans le cas de demandes inopinées à bénéficier de prestations de certains types d'ass

   Thu 16/03/2000

1. La Commission est-elle consciente des conséquences concrètes qu'a pour les citoyens néerlandais l'arrêté royal no 746, qui leur impose de rentrer aux Pays-Bas s'ils souhaitent continuer à bénéficier de certains types d'assurance collective?

2. Convient-elle qu'il s'agit là d'une restriction de facto de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne?

 

3. Quelles mesures prendra-t-elle pour que les citoyens néerlandais puissent continuer à résider dans le lieu de leur choix dans l'Union européenne sans être exposés à des frais indus et imprévus par suite de la nouvelle législation?


http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-0797+0+DOC+XML+V0//FR