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Europe European Parliament

Traité d'adhésion

   Fri 12/07/2002

Au paragraphe 22 des conclusions du Conseil européen de Séville, il est question d'un "traité d'adhésion", alors que, au paragraphe 10 des conclusions du Conseil européen de Laeken, il est question de "traités d'adhésion".

1. La Commission peut-elle confirmer qu'un seul traité d'adhésion est en cours de rédaction?

 

2. Dans l'affirmative, quand la décision de rédiger un seul traité d'adhésion a-t-elle été prise, et sur la base de quelles considérations?

 

3. La Commission convient-elle que, en l'occurrence, il n'y a pas précédent, puisqu'il s'agit de l'adhésion simultanée de pays dont le nombre pourra aller jusqu'à dix?

 

4. Comment peut-on concilier le principe de l'évaluation de chacun des pays candidats avec l'établissement d'un seul traité d'adhésion pour tous ces pays?

 

5. La Commission convient-elle qu'il est ainsi porté atteinte au contrôle démocratique du processus d'adhésion, puisque les parlements nationaux ne pourront plus dire que "oui" ou "non" au traité tout entier, et non à chacun des pays candidats séparément? Considère-t-elle que c'est donner là aux pays candidats un bon exemple de démocratie?

 

6. La Commission a-t-elle l'intention de permettre encore aux parlements nationaux d'avoir leur mot à dire dans le cadre de l'évaluation de chacun des pays candidats? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?


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