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Human Rights European Parliament

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme par une loi d'urgence néerlandaise relative aux trafiquants de drogue

   Thu 18/04/2002

Les Pays-Bas ont récemment (le 5 mars 2002) adopté deux lois d'urgence relatives à la détention des trafiquants de cocaïne. Aux Pays-Bas, ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas en matière de traitement des détenus est régi par trois lois de principe, lesquelles sont provisoirement suspendues par les lois spéciales précitées qui sont applicables à une catégorie spécifique de personnes arrêtées. À cette fin, le gouvernement néerlandais invoque une situation d'urgence due à de "grands problèmes de capacités en ce qui concerne les centres de détention et les établissements pénitentiaires".

En vertu de ces modifications législatives, et contrairement à ce qui se pratique aux Pays-Bas, une personne soupçonnée peut ainsi être amenée à partager la même cellule qu'un condamné, et un mineur d'âge se retrouver en compagnie d'un adulte. De surcroît, des limitations sont imposées notamment à la possibilité de jouir d'un emploi du temps rationnel, du droit de visite et de l'accès à la réinsertion, ainsi qu'aux opportunités de formation professionnelle. Cette situation semble contraire aux normes internationales telles qu'établies, entre autres, par les "parties substantielles" des rapports généraux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi qu'à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

L'article 6 du traité sur l'Union européenne et la Charte fondamentale des droits de l'homme de l'Union européenne confirment l'intérêt primordial qu'attache l'Union européenne aux droits de l'homme. Sachant qu'elle peut assister aux délibérations pertinentes du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (échange de lettres, du 16 juin 1987, entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne concernant la consolidation et l'intensification de la coopération), et en vertu de l'article 303 du traité CE, la Commission a la possibilité et le droit de soulever des questions relatives aux droits de l'homme lors des réunions du Conseil de l'Europe, lequel dispose d'un pouvoir de contrôle direct dans ce domaine.

 

1. La Commission a-t-elle connaissance du contenu des lois néerlandaises susmentionnées?

 

2. Partage-t-elle l'inquiétude de l'auteur de la question quant au fait que certains principes fondamentaux, figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les rapports du CPT, sont par conséquent mis en péril?

 

3. Selon la Commission, quelles sont les possibilités pour aborder la question avec le gouvernement néerlandais?

 

4. La Commission est-elle disposée à porter la question à l'attention du Conseil de l'Europe, dans la perspective d'un examen plus précis?

 

5. Si une situation semblable devait se présenter dans un pays candidat, quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre, et la question serait-elle traitée dans les rapports d'étape annuels?


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