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War, Peace and Development Law and Liberties D66 ALDE/ELDR European Parliament

Tribunaux ad hoc pour le Timor oriental instaurés par l'Indonésie

   Fri 10/01/2003

Le Conseil reconnaît-il que les procès concernant le Timor oriental font apparaître, comme le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme l'a fait valoir, que l'Indonésie n'a pas assumé ses responsabilités pour ce qui est des crimes contre l'humanité commis au Timor oriental?

Le Conseil connaît-il le peu d'esprit de coopération dont fait preuve l'Indonésie dans le contexte de l'enquête sur les décès, d'une part, du citoyen néerlandais Sander Thoenes en septembre 1999, et, d'autre part, des citoyens britanniques Brian Peters et Malcom Rennie en 1975?

Le Conseil compte-t-il inviter les Nations unies à instaurer un tribunal international pour le Timor oriental?

Le Conseil prendra-t-il part à la création d'un tel tribunal?

 

 


http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2002-3865+0+DOC+XML+V0//FR